JAAC 63.58

Décision de la Commission de recours en matière
d’assurance-accidents du 19 octobre 1998; CRAA
311/96

Assurance-accidents. Langue de la procédure.
Les assureurs qui interviennent dans le cadre de la LAA doivent
rédiger leurs mémoires et répondre aux questions qui leur sont posées
dans la langue officielle utilisée par le recourant dans le cadre de
la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance-accidents.