Celui-ci influence
certes le montant de la prime finalement due par l’entreprise. Toutefois, la
Commission de recours n’est pas habilitée à s’immiscer dans la façon dont
l’intimée perçoit ses primes et ne peut intervenir si l’entreprise débitrice est en
demeure. Par conséquent, le fait que S. ait décidé de surseoir aux poursuites
dirigées contre la recourante ne rend pas la demande d’effet suspensif sans
objet, car seule la perception des primes est touchée. En revanche, il s’agit d’un
élément de fait à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation du
bien-fondé de la requête d’effet suspensif.
3. Aux termes de l’art.