JAAC 63.57

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière d’assurance-accidents du 28 janvier 1999;
CRAA 401/98

Art. 111 LAA. Effet suspensif.
- Pas d’effet suspensif spontané pour les recours ouverts contre des
décisions concernant notamment le classement des entreprises dans les
tarifs de primes en matière d’assurance-accidents.
- L’effet suspensif ne doit être accordé au recours qu’exceptionnellement,
lorsque l’entreprise peut faire valoir des motifs qui l’exigent
impérativement.