Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d’assurance-accidents
professionnels établi par l’Association suisse des assureurs privés
maladie et accidents (AMA)[30].
- Portée du principe de la conformité au risque (consid. 4).
- Art. 92 al. 2 LAA: la nature et les conditions propres des entreprises
qui doivent être prises en compte dans le classement peuvent être
déterminées par des statistiques relatives aux risques ou, lorsque
celles-ci ne sont pas significatives ou inexistantes, sur la base de la
similitude des activités déployées (consid. 5).
- Genèse du tarif introduit par l’AMA le 1er janvier 1997 en matière
d’accidents professionnels (consid. 6).