ils respectent
également le principe de la solidarité par la prise en considération
d’autres facteurs de fixation de la prime, par l’élimination des valeurs
extrêmes et par leur limitation dans le temps (consid. 7).
- Un excédent de prime individuel n’entraîne pas automatiquement une
réduction de prime. L’«excédent supérieur au montant de base» est
de façon générale admissible sous l’angle de la solidarité. Toutefois,
il est contraire à l’égalité de traitement s’il atteint le même montant
pour toutes les entreprises. En l’espèce, il n’influence pas le classement
contesté (consid. 8).