Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d’assurance-accidents
professionnels. Système bonus/malus de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents.
- Pouvoir d’examen de la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance-accidents (consid. 1d et 2).
- Dispositions légales et principes généraux à prendre en considération
lors de l’établissement des primes (consid. 3).
- Le principe de la mutualité justifie dans la classe examinée une
augmentation de la prime (consid. 4).
- Présentation du système bonus/malus appliqué et des facteurs en
fonction desquels la prime est établie (consid. 5).