la conformité du tarif des primes créé par les assureurs privés que la
décision attaquée met en oeuvre (cf. Sozialversicherungsrecht [SVR] 1995
Krankenversicherung [KV] N° 60, p. 183, consid. 7b/cc; ATF 112 V 187 s.).
Partant, en tant qu’elle repose sur les principes mis en place par le nouveau
tarif, la décision d’assujettissement attaquée apparaît comme conforme au
risque et ne viole pas le principe de l’égalité de traitement. Le recours doit
donc être rejeté.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali