, Reflets
CNA 59/1995, p. 6).
9. Dès lors que les assureurs sont libres de créer le tarif des primes qui leur
convient dans le cadre fixé par la loi et la Constitution, il n’appartient pas
à la Commission de recours d’examiner si d’autres critères (notamment
l’âge, le domicile ou les activités de l’assuré pendant ses loisirs) pourraient
également servir de base aux classes de tarif et de recommander l’application
d’autres systèmes, comme un retour à la prime unique comme le souhaiterait
le recourant ou la différenciation du tarif d’après l’expérience des risques
propres à l’entreprise (système bonus/malus).