D’un point de vue pratique, une telle individualisation supposerait
un suivi des risques non professionnels de chaque assuré et engendrerait des
coûts administratifs disproportionnés.
D’un point de vue juridique, le principe de la conformité au risque ne peut être
réalisé que si la fixation de la prime se fonde sur une communauté de risques,
à laquelle les personnes sont assujetties à titre individuel.