7), la classification des catégories
d’entreprises en fonction de leurs activités économiques sur la base du taux
de risque accidents-professionnels respecte le principe de la conformité au
risque.
cc. Eu égard à la corrélation entre les accidents non professionnels et les
risques d’accidents professionnels, le lien avec la catégorie d’entreprises, et par
là la deuxième étape (regroupement des entreprises en fonction des numéros
de risque) apparaît comme conforme au risque.