Or, comme les statistiques
prévues par la loi confirment que les coûts des accidents non professionnels
des différentes branches (groupes composés des numéros de risque)
sont clairement différenciés et que les risques, à l’instar de ce que l’on
observe en matière d’accidents professionnels, sont déterminés par le genre
d’activité économique (cf. ci-dessus, consid. 7), la classification des catégories
d’entreprises en fonction de leurs activités économiques sur la base du taux
de risque accidents-professionnels respecte le principe de la conformité au
risque.
cc.