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branches d’activités n’est pas en soi contraire à la loi ou à la Constitution.
Par conséquent, le fait que le nouveau tarif porte atteinte au principe de la
solidarité au profit d’une plus grande conformité au risque n’est nullement
contraire à la loi.
bb. En revanche, on peut se demander si la troisième étape, à savoir
le classement dans les groupes composés des catégories d’entreprises
est conforme au risque. En effet, hormis les numéros de risque dont la
masse salariale est élevée, le classement des entreprises ne repose pas
sur les expériences en matière d’accidents de leur groupe, mais dépend
des similitudes de leur activité économique.