la classe 14, les groupes comprenant les numéros de risque
dont le taux pour les prestations à court terme en matière d’accidents non
professionnels s’élève au moins à 7,303‰.
La masse salariale assurée est à peu près identique dans les quatre classes, de
sorte que chacune d’elles a environ la même importance.
b. Pour déterminer si la position du tarif appliqué au recourant est conforme à
la loi et à la Constitution, il faut reprendre, en sens inverse, les étapes décrites
ci-dessus et examiner si celles-ci respectent le principe de la conformité au
risque et celui de l’égalité de traitement.
aa.