La statistique des risques doit reposer sur la masse salariale
soumise à contribution par entreprise et sur les primes nettes, ainsi que sur les
prestations de soins, remboursements de frais, indemnités journalières, valeur
des rentes, indemnités pour atteinte à l’intégrité, indemnités en capital et
rentrées découlant de la subrogation, pris en compte dans chaque cas (art. 105
al. 3 de l’O du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents [OLAA], RS 832.202;
O du 15 août 1994 sur les statistiques de l’assurance-accidents, RS 431.835). La
diffusion de ces statistiques est assurée par la Commission des statistiques de
l’assurance-accidents.