Les tarifs des primes se fondent sur des données statistiques.
Aux fins d’obtenir des données concernant le calcul des primes, les assureurs
tiennent une statistique annuelle des risques par entreprise ou genre
d’entreprises, par classes du tarif des primes et par branches d’assurance (en
l’espèce l’AANP). La statistique des risques doit reposer sur la masse salariale
soumise à contribution par entreprise et sur les primes nettes, ainsi que sur les
prestations de soins, remboursements de frais, indemnités journalières, valeur
des rentes, indemnités pour atteinte à l’intégrité, indemnités en capital et
rentrées découlant de la subrogation, pris en compte dans chaque cas (art.