1.-6. (Principes à la base de l’examen du tarif en matière d’assurance-accidents
non professionnels, cf. jugement concernant la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents, cf. JAAC 61.23 A I consid. 1 à 6)
7. Depuis le 1er janvier 1995, le tarif des primes en vigueur en matière
d’AANP, qui lie tous les assureurs privés pratiquant l’assurance-accidents,
prévoit quatre classes de risques: les classes 11.10, 12.10, 13.10 et 14.10, le
chiffre 10 désignant le groupe. Il est prévu la possibilité de créer des groupes
supplémentaires. Les tarifs des primes se fondent sur des données statistiques.