{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-61-23B-II--_1996-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003416.pdf?ID=150003416", "Checksum": "db607601f70eb80e2fc2a2e4bcd914d3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.23B_II \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:25", "Checksum": "ae88e883e1e3bc9758292ab82fa8384f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r\n\n 7\nentre les activités propres à la branches et les activités atypiques ne serait\npas forcément plus conforme au risque et impliquerait, en raison des\nexigences élevées de la conformité au risque (de la part des entreprises et\ndes assurances) des coûts administratifs disproportionnés. En conséquence, le\nclassement dans le tarif des primes de l’AANP sur la base de l’appartenance à\nl’entreprise est justifié et ne viole pas l’art. 4 Cst.\nDe surcroît, une distinction du tarif pour les assurés qui n’exercent pas une\nactivité typique de l’entreprise peut paraître superflue, compte tenu de la\nfaible différence de primes qu’elle permettrait de réaliser (ATF 112 V 289).\nEnfin, des considérations relatives à la sécurité plaident également en faveur\nd’un assujettissement à l’entreprise, plus particulièrement à la branche,\ndès lors que la conception de la sécurité au travail de l’entreprise peut\ninfluencer le comportement des travailleurs pendant leurs loisirs; en outre,\nles organisations de travailleurs et d’employeurs des secteurs économiques\npeuvent également contribuer à l’amélioration de la sécurité durant les loisirs.\nc. En conclusion, le système tarifaire mis en place en matière d’AANP, qui\nrepose sur une division en quatre classes et sur l’assujettissement des assurés\nen fonction du genre d’activité et de la branche économique de l’entreprise à\nlaquelle ils appartiennent, apparaît comme justifié et conforme au risque (bien\nque moins solidaire que le système antérieur de la prime unique). Partant,\nle nouveau tarif des primes sur lequel se fonde la décision de classement du\nrecourant en matière d’AANP respecte le principe de la conformité au risque\net ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité de traitement\n(cf. Franz von Arx, La «solution de Salomon» dans l’assurance-accidents non\nprofessionnels, Reflets CNA 58/1995, p. 2; Molinaro / von Arx, op. cit., Reflets\nCNA 59/1995, p. 6).\n9. Dès lors que les assureurs sont libres de créer le tarif des primes qui leur\nconvient dans le cadre fixé par la loi et la Constitution, il n’appartient pas\nà la Commission de recours d’examiner si d’autres critères (notamment\nl’âge, le domicile ou les activités de l’assuré pendant ses loisirs) pourraient\négalement servir de base aux classes de tarif et de recommander l’application\nd’autres systèmes, comme un retour à la prime unique comme le souhaiterait\nle recourant ou la différenciation du tarif d’après l’expérience des risques\npropres à l’entreprise (système bonus/malus). Rappelons que la Commission de\nrecours se limite à contrôler préalablement et avec une certaine retenue\nla conformité du tarif des primes créé par les assureurs privés que la\ndécision attaquée met en oeuvre (cf. Sozialversicherungsrecht [SVR] 1995\nKrankenversicherung [KV] N° 60, p. 183, consid. 7b/cc; ATF 112 V 187 s.).\nPartant, en tant qu’elle repose sur les principes mis en place par le nouveau\ntarif, la décision d’assujettissement attaquée apparaît comme conforme au\nrisque et ne viole pas le principe de l’égalité de traitement. Le recours doit\ndonc être rejeté.\n\n8\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.23B_II - Extrait du jugement du 28 juin 1996 de la Commission fédérale de\nrecours en matière d'assurance-accidents dans la cause X contre assurance Y, 70/94\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 416\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}