{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-61-23B-II--_1996-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003416.pdf?ID=150003416", "Checksum": "db607601f70eb80e2fc2a2e4bcd914d3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.23B_II \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:25", "Checksum": "ae88e883e1e3bc9758292ab82fa8384f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r\n\n 3\nd’accidents non professionnels, pour les années 1984 à 1991 pour les prestations\nà court terme (frais liés aux soins et indemnités journalières), calculés en\npour-mille du gain assuré, oscillaient entre 2,8 et 6‰ du gain assuré. En\ntenant compte de la valeur des salaires d’alors, la moyenne de ce groupe se\nsitue à 5,2‰, ce qui signifie un risque de 5,2‰ pour les prestations à court\nterme en matière d’accidents non professionnels. Les autres prestations\nassurées (prestations à long terme), qui doivent être couvertes par les primes\nnettes, représentent en moyenne 0,34 fois les prestations à court terme. Par\ncomparaison, dans le groupe de risque N° 0403, composé des boulangeries, des\npâtisseries, des entreprises fabricant des biscuits, des marchandises à base\nde sucre et du chocolat, les taux de risque pour les prestations à court terme\noscillent entre 6,2 et 12,3‰ du gain assuré; la moyenne du groupe, tenant\ncompte de l’adaptation des salaires, est de 12,3‰.\nLes catégories d’entreprises qui forment le groupe de risque N° 1201 ont un\ntaux de prime nette en matière d’assurance-accidents professionnels qui varie\nentre 0,75 et 3,2‰ du gain assuré, alors que les entreprises appartenant au\ngroupe 0403 ont un taux se situant entre 4,1 et 8,6‰. Il apparaît donc que le\ntaux élevé de maladies et d’accidents professionnels dans les boulangeries\nse reflète durant les loisirs; il en va de même pour les bureaux de conseils\net les fiduciaires dont le taux de risque faible sur le plan professionnel se\nretrouve durant les loisirs. Ces données, fondées sur des statistiques, justifient\ndonc la structure du tarif des primes en matière d’AANP qui se fonde sur une\nclassification d’après les branches économiques.\nPour l’instant, on ne dispose pas d’explication scientifique du lien entre le coût\ndes accidents professionnels et non professionnels mis en évidence par les\nstatistiques. Les assureurs avancent plusieurs raisons: les personnes exerçant\ndes professions qui exigent une grande mobilité (activité manuelle, corporelle,\nitinérante, position debout, etc.) auraient facilement de longues incapacités de\ntravail en cas d’accident; les assurés occupés dans des professions à risques\nexerceraient également des activités sportives dangereuses durant leurs loisirs;\nles assurés occupés à temps partiel, qui ont souvent un salaire plus bas, mais\nqui bénéficient des mêmes prestations de soins et des mêmes indemnités\npour atteintes à l’intégrité, auraient plus de temps libre et donc un risque\nd’accident durant leurs loisirs plus élevé. Quoi qu’il en soit, les raisons pour\nlesquelles les coûts de l’AANP varient sensiblement en fonction des groupes de\nrisque, à l’instar de l’assurance-accidents professionnels, importent peu. Seule\nl’existence d’une différence est déterminante.\n8.a. Selon la LAA, sont assurés à titre obligatoire contre les accidents non\nprofessionnels, les travailleurs occupés en Suisse (art. 1 al. 1 LAA) qui exercent\nleur activité au moins douze heures par semaine (art. 7 al. 2 LAA et art. 13\nOLAA). Pour ces assurés, la répartition dans l’une des quatre classes du tarif\ndes primes peut se décomposer en quatre étapes.\naa. Dans une première étape, l’assuré est placé dans la communauté formée\npar l’entreprise. Le critère, à ce niveau, est l’appartenance de la personne\nassurée à une entreprise (par exemple à une boulangerie).\nbb. La deuxième étape consiste à classer l’entreprise dans la communauté\nformée par les entreprises du même genre (ce qui détermine le numéro\nde risque). Ce classement tient compte de la nature des entreprises et de\nleurs conditions propres, ce qui est déjà le critère pour la détermination du\n\n"}