{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-61-23B-II--_1996-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003416.pdf?ID=150003416", "Checksum": "db607601f70eb80e2fc2a2e4bcd914d3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.23B_II \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:25", "Checksum": "ae88e883e1e3bc9758292ab82fa8384f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_II \r\n\n1.-6. (Principes à la base de l’examen du tarif en matière d’assurance-accidents\nnon professionnels, cf. jugement concernant la Caisse nationale suisse\nd’assurance en cas d’accidents, cf. JAAC 61.23 A I consid. 1 à 6)\n7. Depuis le 1er janvier 1995, le tarif des primes en vigueur en matière\nd’AANP, qui lie tous les assureurs privés pratiquant l’assurance-accidents,\nprévoit quatre classes de risques: les classes 11.10, 12.10, 13.10 et 14.10, le\nchiffre 10 désignant le groupe. Il est prévu la possibilité de créer des groupes\nsupplémentaires. Les tarifs des primes se fondent sur des données statistiques.\nAux fins d’obtenir des données concernant le calcul des primes, les assureurs\ntiennent une statistique annuelle des risques par entreprise ou genre\nd’entreprises, par classes du tarif des primes et par branches d’assurance (en\nl’espèce l’AANP). La statistique des risques doit reposer sur la masse salariale\nsoumise à contribution par entreprise et sur les primes nettes, ainsi que sur les\nprestations de soins, remboursements de frais, indemnités journalières, valeur\ndes rentes, indemnités pour atteinte à l’intégrité, indemnités en capital et\nrentrées découlant de la subrogation, pris en compte dans chaque cas (art. 105\nal. 3 de l’O du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents [OLAA], RS 832.202;\nO du 15 août 1994 sur les statistiques de l’assurance-accidents, RS 431.835). La\ndiffusion de ces statistiques est assurée par la Commission des statistiques de\nl’assurance-accidents. Une statistique de poche LAA est publiée chaque année\net, tous les cinq ans, paraît la statistique des accidents des travailleurs en\nSuisse. Contrairement à ce que soutient le recourant, les données statistiques\ngénérales à la base du nouveau tarif sont donc bien publiées.\nL’exploitation de ces statistiques a montré que, dans l’ensemble, les assurés qui\nappartiennent à des branches dont les coûts des accidents-professionnels sont\nélevés ont également tendance à entraîner des coûts élevés dans le domaine\ndes accidents non professionnels. A l’inverse, les assurés des branches\noù les risques d’accidents professionnels sont peu nombreux engendrent\nglobalement de faibles coûts en matière d’accidents non professionnels\n(Hans-Peter Bär, Probleme der äquivalenzorientierter Prämienbemessung\nam Beispiel der obligatorischen Unfallversicherung, thèse Zurich 1994,\np. 201). Cette corrélation, démontrée par les statistiques entre les coûts\ndes accidents professionnels et ceux des accidents non professionnels des\nbranches d’activités, peut être illustrée par les exemples suivants.\nDans le groupe de risque N° 1201, qui comprend les entreprises faisant des\nétudes de marchés ou donnant des conseils en entreprises, les conseillers\néconomiques, les services d’adresses, les entreprises traitant des données\npour les tiers, les services informatiques, les représentations diplomatiques,\nles bureaux d’avocats, les bureaux de recouvrement etc., les coûts en matière\n\n"}