Dès lors que la CNA est libre de créer le tarif des primes qui lui convient
dans le cadre fixé par la loi et la Constitution, il n’appartient pas à la
Commission de recours d’examiner si d’autres critères (notamment l’âge, le
domicile ou les activités de l’assuré pendant ses loisirs) pourraient également
servir de base aux classes de tarif et de recommander l’application d’autres
systèmes, comme un retour à la prime unique ou la différenciation du tarif
d’après l’expérience des risques propres à l’entreprise (système bonus/malus).
Rappelons que la Commission de recours se limite à contrôler préalablement
et avec une certaine retenue la conformité du tarif des primes créé par la CNA