dans ces circonstances, une distinction
entre les activités propres à la branche et les activités atypiques ne serait
pas forcément plus conforme au risque et impliquerait, en raison des
exigences élevées de la conformité au risque (de la part des entreprises et
des assurances) des coûts administratifs disproportionnés. En conséquence, le
classement dans le tarif des primes de l’AANP sur la base de l’appartenance à
l’entreprise est justifié et ne viole pas l’art. 4 Cst.