Eu égard à la corrélation entre l’évolution des risques en matière d’AANP
et le genre d’activité économique exercée par l’entreprise, le regroupement
des entreprises du même genre, et par là, la deuxième étape, apparaît comme
conforme au risque. Une individualisation du tarif qui tiendrait compte des
expériences en matière de risque propre à l’entreprise (système bonus/malus),
qui permettrait en tout cas de favoriser une culture de sécurité au sein de
l’entreprise, serait certes possible sur le plan légal, mais n’est pas obligatoire.
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