7). Le regroupement des catégories d’entreprises exerçant
des activités semblables dans une branche économique apparaît ainsi comme
conforme au risque. Certes, il serait souhaitable que les données statistiques
concernant l’évolution du risque des différentes catégories d’entreprises soient
plus transparentes, afin que la classification ne se fasse pas seulement sur la
base de la similitude de l’activité économique.
cc. Eu égard à la corrélation entre l’évolution des risques en matière d’AANP
et le genre d’activité économique exercée par l’entreprise, le regroupement
des entreprises du même genre, et par là, la deuxième étape, apparaît comme
conforme au risque.