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LAA), la formation de quatre classes en fonction des branches économiques
n’est pas en soi contraire à la loi ou à la Constitution.
bb. En revanche, on peut se demander si la troisième étape, à savoir la
classification par branches économiques est conforme au risque, dès lors
qu’elle ne se fonde pas sur les expériences en matière de risques relatifs aux
accidents durant les loisirs des entreprises du même genre qui composent
ces branches.