La délimitation d’un tarif en classes conduit inévitablement à ce
genre d’«inégalités de traitement». Le système de la prime unique garantit une
entière solidarité parmi les assurés, mais n’est pas conforme au risque, alors
que la formation de groupes limite la solidarité au profit d’une plus grande
conformité au risque. Dès lors que la loi prévoit également la possibilité de
répartir les assurés en classes de tarif dans le domaine de l’AANP (art. 92 al. 6
LAA), la formation de quatre classes en fonction des branches économiques
n’est pas en soi contraire à la loi ou à la Constitution.
bb.