Pour déterminer si la position du tarif appliquée à la recourante est
conforme à la loi et à la Constitution, il faut reprendre, en sens inverse, les
étapes décrites ci-dessus et examiner si celles-ci respectent le principe de la
conformité au risque et celui de l’égalité de traitement.
aa. La quatrième et dernière étape apparaît comme conforme au risque, car
elle se fonde sur les expériences en matière d’accidents non professionnels.