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de risque A, dont la prime est proportionnellement élevée en comparaison
de son taux de risque (prime de 14,7‰, alors que le taux de risque se situe
entre 10,4 et 12,5‰). Dans sa teneur actuelle, le tarif des primes en matière
d’AANP combine donc le système de la conformité au risque avec la solidarité
inhérente à la prime unique.
b. Pour déterminer si la position du tarif appliquée à la recourante est
conforme à la loi et à la Constitution, il faut reprendre, en sens inverse, les
étapes décrites ci-dessus et examiner si celles-ci respectent le principe de la
conformité au risque et celui de l’égalité de traitement.
aa.