Il convient de préciser que celle-ci a été remplacée, depuis 1995, par
une nouvelle nomenclature désignée sous le terme de NOGA. Comme le
tarif a été élaboré sous la base de la nomenclature de 1985, celle-ci sera
examinée en premier lieu si nécessaire. Si cette nomenclature ne permet pas
de résoudre le problème, la Commission de recours se fondera également sur
la NOGA de 1995. Ces nomenclatures regroupent les entreprises d’après leurs
activités économiques afin d’ordonner les informations statistiques.