La statistique des risques doit reposer sur la masse salariale soumise
à contribution par entreprise et sur les primes nettes, ainsi que sur les
prestations de soins, remboursements de frais, indemnités journalières, valeur
des rentes, indemnités pour atteinte à l’intégrité, indemnités en capital et
rentrées découlant de la subrogation, pris en compte dans chaque cas (art. 105
al.