Il apparaît donc qu’à l’exception de
la LAA, aucune disposition légale n’impose le principe de la conformité des
primes au risque.
7. Depuis le 1er janvier 1995, le tarif des primes de la CNA en matière d’AANP
se décompose en quatre communautés de risques: la communauté de risques
A assujettie à la classe 5, la communauté de risques B assujettie à la classe 7, la
communauté de risque C assujettie à la classe 9 et la communauté de risque D
assujettie à la classe 11.
Le tarif des primes se fonde sur des données statistiques.