En matière de prévoyance professionnelle, les institutions
d’assurances règlent le système des cotisations de façon indépendante dans le
cadre de la Constitution et de la loi, mais sans devoir tenir compte du risque
(art. 65 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité [LPP], RS 831.40). Il apparaît donc qu’à l’exception de
la LAA, aucune disposition légale n’impose le principe de la conformité des
primes au risque.
7.