6 deuxième phrase). Comparé aux autres branches d’assurances sociales
dans lesquelles des cotisations sont perçues, un tel système est inédit: la
LF du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS
831.10) prévoit la perception d’une cotisation unique sur le revenu provenant
d’une activité dépendante, alors que, pour les activités indépendantes, la loi
impose elle-même un échelonnement en fonction du montant du revenu
(art. 5 LAVS); ce système est applicable par analogie pour la fixation des