l’incidence de ce tarif sur l’augmentation de
la prime équivaut à une hausse de 2,9‰ pour la classe la plus élevée, de 0,9‰
pour la classe suivante, alors que l’introduction du système des quatre classes
entraîne une réduction de 0,8‰ pour la troisième classe, par comparaison à
l’augmentation prévisible dans le système de la prime unique.
6. Le système prévu dans la LAA laisse à la CNA la liberté d’échelonner les
primes en matière d’AANP et de créer ses propres critères de classification,
à condition de respecter le principe de la conformité au risque (art. 92 al. 1
LAA) et de ne pas faire de distinction à raison du sexe des assurés (art. 92
al. 6 deuxième phrase).