7c, ATF 112 V 289). En outre, il ne faut pas perdre de vue, lors de
l’examen de la constitutionnalité d’un tarif, que l’assureur doit tenir compte
de circonstances complexes et concilier des objectifs contradictoires, de sorte
qu’un large pouvoir d’appréciation doit lui être accordé. Ainsi, une position de
tarif ne doit pas être appréciée isolément, mais doit être jugée en relation avec
l’ensemble des positions du tarif. Il en découle qu’une décision particulière,
qui, envisagée en tant que telle, peut apparaître comme incorrecte, est justifiée
lorsqu’elle est placée dans un contexte plus large (cf. ci-dessus, consid. 3.b).
d. Selon la loi