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élevés doivent correspondre des primes importantes et aux risques faibles des
primes basses. L’examen de la légalité de la décision attaquée revient donc à se
demander si le tarif, tel qu’il est appliqué, est conforme au risque.
c. La constitutionnalité du tarif doit être appréciée en fonction de l’art. 4 Cst.
D’après une jurisprudence constante, une décision ou un arrêté viole l’art. 4
Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances;