7b/cc et la référence citée).
4.a. Compte tenu du pouvoir d’examen de la Commission de recours, il
convient à présent d’examiner le tarif sur lequel la décision attaquée se fonde
afin de déterminer si l’assujettissement de la recourante à la communauté de
risque C, classe 9 est conforme à la loi et correspond, de façon générale, à la
Constitution.
b. Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré.