Partant, un large
pouvoir d’appréciation doit lui être accordé. C’est pourquoi la position d’un
tarif ne doit pas être sortie de son contexte, mais doit être analysée compte
tenu de toutes les dispositions du tarif. Cette approche peut avoir pour
conséquence qu’une décision, envisagée individuellement, peut comporter
certaines irrégularités, alors qu’elle apparaît comme justifiée, si on la replace
dans son contexte (SVR 1995 KV N° 60, consid. 7b/cc; ATF 112 V 287 s.).
c. La légalité d’une ordonnance ou d’un tarif doit être vérifiée par l’autorité.