. Si tel n’est pas le cas, ce
n’est pas le tarif qui est annulé, mais uniquement la décision attaquée.
Selon la jurisprudence du TFA, il convient de faire un usage limité de la
possibilité de vérifier la légalité du tarif en restreignant ce contrôle pour
l’essentiel à la question de savoir si l’application du tarif dans le cas d’espèce
est compatible avec les principes du tarif lui-même ou, de façon générale,
avec la Constitution. Il ne faut en outre pas négliger le fait que l’assureur,
lors de la mise en place d’un tarif, doit tenir compte d’un ensemble de
circonstances complexes et d’objectifs contradictoires. Partant, un large
pouvoir d’appréciation doit lui être accordé.