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Constitution (Sozialversicherungsrecht [SVR] 1995 Krankenversicherung [KV]
N° 60, p. 183, consid. 7b/cc; ATF 112 V 287 consid. 3). Si tel n’est pas le cas, ce
n’est pas le tarif qui est annulé, mais uniquement la décision attaquée.
Selon la jurisprudence du TFA, il convient de faire un usage limité de la
possibilité de vérifier la légalité du tarif en restreignant ce contrôle pour
l’essentiel à la question de savoir si l’application du tarif dans le cas d’espèce
est compatible avec les principes du tarif lui-même ou, de façon générale,
avec la Constitution.