Ces principes concernant le contrôle judiciaire des ordonnances
législatives sont applicables par analogie à la Commission de recours
lorsqu’elle est amenée à contrôler judiciairement un tarif des primes en
matière d’assurance-accidents.
b. La Commission de recours n’a pas la compétence de revoir, de façon
abstraite, la conformité des statuts avec la loi ou la Constitution fédérale
(Cst.). Seule la décision concrète fait l’objet de la procédure, et non pas le
tarif en lui-même.