, Berne 1983, p. 140 s.;
du même auteur, Bundessozialversicherungsrecht, 2e éd., Bâle 1994, p. 19 s.).
Le tarif repose donc sur une délégation formelle figurant dans la loi à laquelle
il est, par conséquent, hiérarchiquement subordonné. Comme dans le cas
d’une ordonnance ou d’une autre source du droit, la conformité du tarif
avec les dispositions légales auxquelles il est subordonné peut être vérifiée.
Le tribunal examine si l’ordonnance, fondée sur une délégation législative,
reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi; il n’est pas habilité à
substituer sa propre appréciation à celle de l’auteur de l’ordonnance;