La recourante conteste la classe qui lui a été attribuée en s’en prenant aux
principes à la base du nouveau tarif, en particulier à la corrélation entre
les risques en matière d’accidents professionnels et non professionnels, aux
critères de distinction utilisés et à la façon dont les quatre communautés ont
été créées.
3. En premier lieu, il convient de préciser le pouvoir d’examen de la
Commission de recours s’agissant des principes de base sur lesquels le tarif
appliqué dans la décision attaquée repose.
a. Le législateur laisse une grande autonomie aux assurances sociales, dans
la mesure où il les autorise à établir des règlements qui ressemblent à des
normes générales et abstraites.