L’objet du litige réside dans la question de savoir si la recourante a été
correctement assujettie à la communauté de risque C, classe 9 du tarif des
primes en matière d’AANP entré en vigueur le 1er janvier 1995.
La recourante conteste la classe qui lui a été attribuée en s’en prenant aux
principes à la base du nouveau tarif, en particulier à la corrélation entre
les risques en matière d’accidents professionnels et non professionnels, aux
critères de distinction utilisés et à la façon dont les quatre communautés ont
été créées.
3.