qu’a institués la CNA reposent sur une division en
quatre communautés de risques et sur l’assujettissement des assurés
en fonction du genre d’activité de la branche économique à laquelle
ils appartiennent. La détermination de la classe à laquelle l’assuré
doit être assujetti se décompose en quatre étapes, dont chacune
d’elles respecte les exigences en matière d’égalité de traitement et de
conformité au risque. Partant, le système mis en place est conforme à
la LAA et à la Constitution fédérale (consid. 8).
- Il n’appartient pas à la Commission de recours d’examiner si d’autres
critères pourraient également servir de base au tarif (consid. 9).