Art. 92 al. 1 et 6 et art. 109 let. b LAA. Tarif des primes en matière
d’assurance-accidents non professionnels. Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (CNA).
- Procédure devant la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance-accidents: conditions d’entrée en matière et qualité pour
recourir (consid. 1), pouvoir d’examen de la Commission (consid. 3).
- Principes constitutionnels et légaux que doit respecter le tarif
(consid. 4).
- Conséquences du nouveau tarif pour les assurés (consid. 5).
- Comparaison avec les autres branches d’assurances sociales
(consid.