{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-61-23B-I--_1996-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003419.pdf?ID=150003419", "Checksum": "e5b596f8935a84eedf3a5dacc34b941e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.23B_I \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:20", "Checksum": "664d369dfe8e1a787ef1e8a910ebc587", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r\n\n 10\nde risque A, dont la prime est proportionnellement élevée en comparaison\nde son taux de risque (prime de 14,7‰, alors que le taux de risque se situe\nentre 10,4 et 12,5‰). Dans sa teneur actuelle, le tarif des primes en matière\nd’AANP combine donc le système de la conformité au risque avec la solidarité\ninhérente à la prime unique.\nb. Pour déterminer si la position du tarif appliquée à la recourante est\nconforme à la loi et à la Constitution, il faut reprendre, en sens inverse, les\nétapes décrites ci-dessus et examiner si celles-ci respectent le principe de la\nconformité au risque et celui de l’égalité de traitement.\naa. La quatrième et dernière étape apparaît comme conforme au risque, car\nelle se fonde sur les expériences en matière d’accidents non professionnels.\nIl est clair que ce système implique que les branches économiques qui ont\nun taux de risque qui se situe à la limite inférieure d’une communauté\nde risque paient, proportionnellement aux autres branches économiques\nappartenant à la même classe, un montant de solidarité élevé, alors que, si\nelles figuraient dans la classe inférieure, mais parmi les taux de risque les\nplus élevés, ce seraient elles qui bénéficieraient de la solidarité au sein de\nla classe. La délimitation d’un tarif en classes conduit inévitablement à ce\ngenre d’«inégalités de traitement». Le système de la prime unique garantit une\nentière solidarité parmi les assurés, mais n’est pas conforme au risque, alors\nque la formation de groupes limite la solidarité au profit d’une plus grande\nconformité au risque. Dès lors que la loi prévoit également la possibilité de\nrépartir les assurés en classes de tarif dans le domaine de l’AANP (art. 92 al. 6\nLAA), la formation de quatre classes en fonction des branches économiques\nn’est pas en soi contraire à la loi ou à la Constitution.\nbb. En revanche, on peut se demander si la troisième étape, à savoir la\nclassification par branches économiques est conforme au risque, dès lors\nqu’elle ne se fonde pas sur les expériences en matière de risques relatifs aux\naccidents durant les loisirs des entreprises du même genre qui composent\nces branches. A cet égard, les statistiques prévues par la loi confirment la\nthèse que les coûts des accidents non professionnels des différentes branches\néconomiques se différencient clairement en fonction de celles-ci et que\nl’évolution du risque dépend du genre et de l’activité économique exercée\n(cf. ci-dessus consid. 7). Le regroupement des catégories d’entreprises exerçant\ndes activités semblables dans une branche économique apparaît ainsi comme\nconforme au risque. Certes, il serait souhaitable que les données statistiques\nconcernant l’évolution du risque des différentes catégories d’entreprises soient\nplus transparentes, afin que la classification ne se fasse pas seulement sur la\nbase de la similitude de l’activité économique.\ncc. Eu égard à la corrélation entre l’évolution des risques en matière d’AANP\net le genre d’activité économique exercée par l’entreprise, le regroupement\ndes entreprises du même genre, et par là, la deuxième étape, apparaît comme\nconforme au risque. Une individualisation du tarif qui tiendrait compte des\nexpériences en matière de risque propre à l’entreprise (système bonus/malus),\nqui permettrait en tout cas de favoriser une culture de sécurité au sein de\nl’entreprise, serait certes possible sur le plan légal, mais n’est pas obligatoire.\n(...)\n\n"}