{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-61-23B-I--_1996-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003419.pdf?ID=150003419", "Checksum": "e5b596f8935a84eedf3a5dacc34b941e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.23B_I \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:20", "Checksum": "664d369dfe8e1a787ef1e8a910ebc587", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r\n\n 9\nbb. La deuxième étape consiste à classer l’entreprise dans la communauté\nformée par les entreprises du même genre. Il s’agit des entreprises qui sont\ncomparables quant à leur nature et à leurs conditions propres; ce critère\nde classement est déjà utilisé en vue de la répartition des entreprises dans\nles classes et degrés du tarif des primes en matière d’assurance-accidents\nprofessionnels (art. 92 al. 2 LAA). Partant, les 110 classes existant dans le\ntarif en matière d’assurance-accidents professionnels se retrouvent en ce qui\nconcerne l’AANP. A ce niveau, la formation des groupes repose sur la similitude\ndes entreprises quant à leur manière de travailler et aux produits qu’elles\nfabriquent (par exemple, la classe 18D regroupe les fabriques de meubles, les\nébénisteries et les entreprises construisant des pianos et des orgues).\ncc. Dans une troisième étape, les classes formées par les entreprises du\nmême genre sont regroupées en 30 branches économiques (par exemple,\nla classe 18D, à laquelle appartiennent les fabriques de meubles fait partie de\nla branche économique C6 / Travail du bois). Le critère de regroupement\nest, à ce stade, celui de la similitude de l’activité économique des genres\nd’entreprises. Comme base, la CNA s’est inspirée de la nomenclature générale\ndes activités économiques de 1985 éditée par l’Office fédéral de la statistique\n(OFS). Il convient de préciser que celle-ci a été remplacée, depuis 1995, par\nune nouvelle nomenclature désignée sous le terme de NOGA. Comme le\ntarif a été élaboré sous la base de la nomenclature de 1985, celle-ci sera\nexaminée en premier lieu si nécessaire. Si cette nomenclature ne permet pas\nde résoudre le problème, la Commission de recours se fondera également sur\nla NOGA de 1995. Ces nomenclatures regroupent les entreprises d’après leurs\nactivités économiques afin d’ordonner les informations statistiques. L’activité\néconomique se caractérise par trois éléments: les biens ou services utilisés, le\nprocessus de production et les biens ou les services produits (Nomenclature\ngénérale de 1985, OFS Berne 1985, p. 10; NOGA - 2e partie, OFS Berne 1995,\np. 10).\ndd. Lors de la quatrième et dernière étape, les branches économiques\nsont finalement réparties dans les quatre communautés de risque du tarif\nen matière d’AANP. Le critère de formation des groupes est ici celui de la\nsimilitude du taux de risque en matière d’AANP durant la période allant de\n1989 à 1993. Dans la communauté de risque A sont classées quatre branches\néconomiques (notamment les administrations publiques) dont le taux de\nrisque en matière d’AANP oscille entre 10,4 et 12,5‰ du gain assuré; dans la\ncommunauté de risque B, les quatorze branches économiques qui ont un\ntaux de risque en matière d’AANP allant de 13,4 à 15,9‰ du gain assuré;\ndans la communauté de risque C, les sept branches économiques avec un\ntaux de risque de 17,3 à 19,9‰; enfin, la communauté de risque D comprend\nles cinq branches économiques qui possèdent un taux de risque en matière\nd’AANP variant entre 21,6 et 30,1‰ du gain assuré. Il convient de préciser\nque le montant de la prime se compose de primes nettes correspondant\nau risque, auxquelles il convient d’ajouter un supplément de 12,5% destiné\naux frais administratifs et un supplément de 0,75% en vue de la prévention\nen matière d’accidents durant les loisirs (art. 92 al. 1 LAA). Dès lors que les\nprimes brutes s’élèvent respectivement à 20‰ dans la communauté D, 18‰\ndans la communauté C, 16,3‰ dans la communauté B, leur montant est\ninférieur au risque encouru, tel qu’il ressort des statistiques. Ce déséquilibre\nest compensé par les montants de solidarité recueillis grâce à la communauté\n\n"}