{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-06-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-61-23B-I--_1996-06-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003419.pdf?ID=150003419", "Checksum": "e5b596f8935a84eedf3a5dacc34b941e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.23B_I \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:20", "Checksum": "664d369dfe8e1a787ef1e8a910ebc587", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 28.06.1996 JAAC 61.23B_I \r\n\n 8\nDans la branche économique B8 (industrie chimique), qui regroupe entre\nautres les entreprises fabriquant des produits chimiques de base ou des\nproduits chimiques fins, des produits pharmaceutiques ou cosmétiques, des\nsavons et des produits à lessives, les coûts des accidents non professionnels,\npour la période allant de 1989 à 1993, s’élevaient à 13,6‰ du gain assuré,\nce qui signifie un taux de risque de 13,6‰. Durant cette même période,\n2,17 accidents non professionnels par million de somme assurée sont\nsurvenus dans cette branche économique. En comparaison, dans la branche\néconomique C6 (travail du bois), qui se compose notamment de scieries, de\nfabriques de parquets et de petits articles en bois, de menuiseries, ainsi que de\nfabriques de meubles, les coûts des accidents durant les loisirs s’élevaient\nà 19,6‰ du gain assuré, alors qu’il est survenu 3,70 accidents durant les\nloisirs par million de somme assurée. En matière d’assurance-accidents\nprofessionnels, la branche économique regroupant les entreprises de\nl’industrie chimique a un taux de prime nette de 16,05‰, alors que la branche\néconomique se composant des entreprises travaillant le bois a un taux de\nprime nette de 22,39‰ (chiffres tirés des directives de classement CNA).\nIl découle de ces données que le risque élevé en matière d’accidents et de\nmaladies professionnels de la branche travaillant le bois se retrouve durant\nles loisirs; le même phénomène s’observe, de façon inversée, dans l’industrie\nchimique. Ces informations, issues des statistiques, permettent de justifier une\nstructure du tarif des primes en matière d’AANP reposant sur les branches\néconomiques.\nPour l’instant, on ne dispose pas d’explication scientifique du lien entre le coût\ndes accidents professionnels et non professionnels mis en évidence par les\nstatistiques. Les assureurs avancent plusieurs thèses: les personnes exerçant\ndes professions qui exigent une grande mobilité (activité manuelle, corporelle,\nitinérante, position debout, etc.) auraient facilement de longues incapacités de\ntravail en cas d’accident; les assurés occupés dans des professions à risques\nexerceraient également des activités sportives dangereuses durant leurs loisirs;\nles assurés occupés à temps partiel, qui ont souvent un salaire plus bas, mais\nqui bénéficient des mêmes prestations de soins et des mêmes indemnités pour\natteinte à l’intégrité, auraient plus de temps libre et donc un risque d’accident\ndurant leurs loisirs plus élevé; les femmes auraient non seulement moins\nd’accidents que les hommes, mais aussi des accidents impliquant des frais\nmoins élevés, de sorte que, dans les branches avec un fort pourcentage de\ntravailleuses, le coût des accidents professionnels et non professionnels serait\nmoindre. Quoi qu’il en soit, les raisons pour lesquelles les coûts de l’AANP,\ncomme ceux de l’assurance-accidents professionnels, varient sensiblement en\nfonction des branches économiques prises en considération importent peu.\nSeule l’existence d’une différence est déterminante.\n8.a. Selon la LAA, sont assurés à titre obligatoire contre les accidents non\nprofessionnels, les travailleurs occupés en Suisse (art. 1 al. 1 LAA) qui exercent\nleur activité au moins douze heures par semaine (art. 7 al. 2 LAA et art. 13\nOLAA). Pour ces assurés, la répartition dans l’une des quatre classes du tarif\ndes primes peut se décomposer en quatre étapes.\naa. Dans une première étape, l’assuré est placé dans la communauté formée\npar l’entreprise. Le critère, à ce niveau, est l’appartenance de la personne\nassurée à une entreprise (par exemple à une fabrique de meubles).\n\n"}