se décompose en quatre étapes, dont chacune
d’elles respecte les exigences en matière d’égalité de traitement et de
conformité au risque. Partant, le système mis en place est conforme à
la LAA et à la Constitution fédérale (consid. 8).
- Il n’appartient pas à la Commission de recours d’examiner si d’autres
critères pourraient également servir de base au tarif (consid. 9).