Art. 58 et art. 66 al. 1er let. e et al. 2 LAA. Art. 88 OLAA. Assujettissement
à la CNA. Délimitation entre entreprise unitaire et composite.
Des travaux de poinçonnage ne font pas partie de l’activité ordinaire
d’une entreprise faisant commerce de dispositifs de protection contre
le bruit. Le fait d’adapter occasionnellement aux voeux individuels des
clients des pièces en matière plastique au moyen d’une poinçonneuse ne
fait pas d’une entreprise qui commercialise des produits insonorisants
préfabriqués une entreprise composite qui traite mécaniquement des
matières plastiques artificielles. Le traitement de la matière plastique
a en l’espèce le caractère d’entreprise auxiliaire.